Qu'est-ce le statut de convention?

Le statut de convention indique si le médecin doit respecter les tarifs maximum fixés par la loi. Ces tarifs ont été fixés dans un accord médico-mutualiste, conclu entre les médecins et les mutualités. Les médecins ne sont pas tenus d’adhérer à cet accord. Les médecins non conventionnés n’ont pas signé l’accord et n’appliquent pas les tarifs conventionnés. Ils ont le droit de facturer un supplément en plus de leurs honoraires.