Le statut de convention indique si le médecin doit respecter les tarifs maximum fixés par la loi. Ces tarifs ont été fixés dans un accord médico-mutualiste, conclu entre les médecins et les mutualités. Les médecins ne sont pas tenus d’adhérer à cet accord. Les médecins non conventionnés n’ont pas signé l’accord et n’appliquent pas les tarifs conventionnés. Ils ont le droit de facturer un supplément en plus de leurs honoraires.

Le statut de convention de votre médecin a une incidence sur la facture de la consultation ou de l’examen. 

Médecins conventionnés (code C)

Ces médecins appliquent les tarifs conventionnés et ne facturent aucun supplément. La rubrique «statut de convention» sur votre facture mentionne le code C. Après remboursement par la mutualité, vous ne payez que la quote-part à charge du patient (ticket modérateur).

Médecins non conventionnés (code NC)

Ces médecins peuvent fixer leurs propres tarifs et facturent un supplément. La rubrique «statut de convention» sur votre facture mentionne le code NC. Après remboursement par la mutualité, vous aurez payé la quote-part à charge du patient ainsi que le supplément.

Médecins partiellement conventionnés (code PC)

Ces médecins sont conventionnés pendant certaines plages horaires et appliquent les tarifs conventionnés. Certains jours et à certaines heures, ils sont non conventionnés et facturent des suppléments. La rubrique «statut de convention» sur votre facture mentionne le code PC.  

• Le statut de convention de chaque médecin est indiqué sur notre site web pour chaque médecin.
• Vous pouvez également consulter les listes au guichet des inscriptions pour savoir quels médecins sont conventionnés, non conventionnés ou partiellement conventionnés.
• Sur la facture de la consultation ou de l’examen, le statut de convention est indiqué par le code C, NC ou PC.